Nos missions
Rédaction et signification d’actes
L’étude vous accompagne pour porter à la connaissance du destinataire de l’acte une information d’ordre judiciaire ou extrajudiciaire.
Notre réseau nous permet également de piloter vos demandes sur l’ensemble du territoire et dans les DOM-TOM.
Constat
Afin de préserver vos droits et figer une situation donnée, les 5 associés de la SAS sont à votre disposition pour tous types de constats dans tous les domaines et toutes les activités.
Le constat vous permet de disposer d’une preuve solide à produire devant le magistrat dans l’hypothèse où le litige est déjà né ou de vous prémunir en cas de litige à venir.
Nous vous assurons de notre compétence, de notre expérience et de notre réactivité pour réaliser vos constats sur l’ensemble du territoire national.
Nous pouvons également assurer le suivi juridique de vos affaires en dénonçant le procès-verbal aux parties et en mettant en demeure.
En nous missionnant pour dresser les procès-verbaux d’affichage en matière de Permis de Construire, de permis de lotir, de permis de démolir, ou de déclaration préalable, vous purgerez le recours des tiers avec les 3 passages que nous vous proposons.
Rapports locatifs - Contentieux locatifs
Le Commissaire de justice peut vous accompagner tant en amont de la relation contractuelle, que pendant la vie du bail, de même qu’à son issue dans les domaines de l'habitation, du commercial ou du rural : rédaction des baux, conseil, congé locatif, état des lieux…Exécution des décisions de justice
Le Commissaire de justice met en œuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice sur les compétences territoriales des cours d’appel de Nîmes et de Grenoble.Consultations juridiques
Le Commissaire de justice, en tant qu’auxiliaire de justice de proximité, est en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.En cas d‘urgence un rendez-vous sera rapidement fixé dans l’une de notre office
Vente aux enchères judiciaires
L’étude est habilitée à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques et organise très régulièrement des ventes dans sa salle sise à Travaillan (84) ou sur place selon les cas.Recouvrement amiable et judiciaire
L’étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient et quelque en soit le montant ou l’origine de la dette.Grâce à ses techniques de négociation, et aux outils dont nous disposons le Commissaire de justice veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction des circonstances.
Jeux et concours
L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.Compétence Territoriale
La SAS CARRU GAUTHIER CARRU CROZE BASSON est compétente en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes des cours d’appel de Nîmes et de Grenoble c’est-à-dire les départements ci-dessous.
En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours et conseil juridique, notre étude est compétente pour intervenir dans toute la France.
Tarifs
Les activités réglementées des Commissaires de justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques les honoraires sont librement fixés par l’étude. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis. Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de commerce.